Résultats de la CENI -Législatives 2007

COUR CONSTITUTIONNELLE REPUBLIQUE TOGOLAISE
DU TOGO

Travail - Liberté - Patrie

PROCLAMATION DES RESULTATS DES
ELECTIONS LEGISLATIVES ANTICIPEES
DU 14 OCTOBRE 2007
DECISION N°E-021/07 DU 30 OCTOBRE 2007
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n° 2007-009 du 7 février 2007 portant code
électoral ;
Vu la loi organique n°2004-004/PR du 1er mars 2004 sur la Cour
Constitutionnelle ;
Vu la loi 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques ;
2
Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2007-094/PR du 30 août 2007 portant convocation du
corps électoral pour les élections législatives anticipées du 14 octobre 2007 ;
Vu le décret n°2007-093/PR du 30 août 2007 portant ouverture et
clôture de la campagne électorale pour les élections législatives anticipées
du 14 octobre 2007 ;
Vu l’ordonnance n°93-01/PR du 16 avril 1993 fixant le nombre de
députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu le décret n°93-03/PR portant création des circonscriptions
électorales ;
Vu la décision n°E-001/07 du 25 septembre 2007 validant les
candidatures de :

M. DIKPINA Kossi, circonscription électorale de la Binah, liste ATD ;
M. N’GROU NANTIEN, circonscription électorale de Dankpen, liste
PDP ;
M. SASSOUWA KPESSIME, circonscription électorale de
Doufelgou, liste ATD ;
MM. ATOKOU Kossi et LOMOU Agnondofei, circonscription
électorale du Golfe, liste d’indépendants ;
M.KPONON MAWUTODJI, circonscription électorale du Haho, liste
UDPS ;
M. KOULA Tchao, circonscription électorale de la Kozah, liste
UDPS ;
M. DJAGLO KOSSI Basile, circonscription électorale des Lacs, liste
PEP ;
3
M. Ali Mazama Esso, circonscription électorale de Sotouboua, liste
PDR.
Vu la liste des candidats et son additif arrêtés par la Cour
Constitutionnelle le 25 septembre 2007 ;
Vu la décision n°E-002/07 du 25 septembre 2007 de la Cour
Constitutionnelle faisant droit au recours formé par monsieur Cornélius
AIDAM (CPP) aux fins d’interdire au Parti d’Action pour le changement au
Togo (PACT) de faire figurer le coq sur son logo afin d’éviter toute
confusion avec le sien ;
Vu la décision n° E-003/07 du 28 septembre 2007 de la Cour
Constitutionnelle rejetant la requête de dame Ama Enyonam FOLLY,
présidente de Justice et Dignité (JD) aux fins d’invalidation de la liste de
candidats indépendants dirigée par dame Etsi Essi dans la préfecture de
Danyi ;
Vu la décision n° E-004/07 du 28 septembre 2007 de la Cour
Constitutionnelle faisant droit à la requête de :
- MM. DAOU Nyameh et ATOKOU Kossi Zenedou
(candidats indépendants),
- L’Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral
(ADDI),
- Justice et Dignité, aux fins de demande de délai supplémentaire pour le paiement du
cautionnement ;
Vu la décision n°E-005/07 du 28 septembre 2007 de la Cour
Constitutionnelle rejetant le recours de monsieur Nicolas LAWSON
président du Parti du Renouveau et de la Rédemption (PRR) aux fins
de voir déclarer recevables les dossiers de candidature que la
Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a refusé
d’enregistrer ;
4
Vu la décision n°E-006/07 du 04 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle rejetant le recours du Parti pour la Démocratie et le
Renouveau (PDR) tendant à faire interdire au Comité d’Action pour le
Renouveau (CAR) l’utilisation de la couleur rouge ;
Vu la décision n°E-007/07 du 10 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle rejetant le recours de monsieur Nicolas LAWSON
président du Parti du Renouveau et de la Rédemption (PRR) dénonçant la
violation de la Constitution et de l’article 34, al. 2 du code électoral par la
CENI ;
Vu le décret N°2007-127/PR portant vote par anticipation pour les
élections législatives 2007 des membres des Forces Armées et de sécurité ;
Vu la décision n°E-008/07 du 12 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle faisant droit au recours de monsieur Nicolas LAWSON
président du Parti du Renouveau et de la Rédemption (PRR) tendant à faire
enjoindre au président de la CELI de Lomé de signer et cacheter les
récépissés de tous ses délégués ;
Vu l’ordonnance n°012/07/CC-P du 23 octobre 2007 du Président de
la Cour Constitutionnelle portant injonction à la CENI de proclamer les
résultats provisoires de la Commune de Lomé ;
Vu la décision n°E-009/07 du 27 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle rejetant la requête de Monsieur Anatole K. S. AKAYIGUEZE
Secrétaire Préfectoral du RPT, Section Agou, tendant à demander
l’annulation des voix attribuées à la liste de l’UFC au scrutin du 14 octobre
2007, au motif que celle-ci comporte des candidats « qui ont renoncé à leurs
candidatures par lettres de démission datées du 28 septembre 2007 » ;
Vu la décision n°E-010/07 du 27 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle rejetant la requête du Secrétaire Préfectoral du RPT
Zio tendant à contester l’annulation d’un grand nombre de bulletins « dont la
plupart est en faveur du RPT » ;
Vu la décision n°E-011/07 du 27 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle rejetant les requêtes de l’Union des Forces de Changement
(UFC) Tône, Ogou, Vo, Bassar, Assoli, Agou et Oti, contestant les résultats
provisoires des élections législatives proclamés par la CENI ;
5
Vu la décision n°E-012/07 du 27 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle rejetant la requête de Monsieur Léopold Messan
GNININVI, candidat de la Convention Démocratique des Peuples Africains
(CDPA), demandant formellement l’annulation du scrutin dans la
circonscription électorale de Lomé Commune ;
Vu la décision n°E-013/07 du 27 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle rejetant la requête de « la coalition de l’opposition et des
candidats indépendants » de la circonscription électorale de
Dankpen demandant la correction et l’invalidation du scrutin du 14 octobre
2007 dans la circonscription électorale de Dankpen et l’organisation
d’élection partielle dans le délai prévu par la loi ;
Vu la décision n°E-014/07 du 27 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle faisant droit à la demande de Monsieur DOVI-AKUE
Théodore Abossé, tête de liste d’indépendants « Volonté en Action », aux
fins d’obtenir remboursement par la CENI de ses frais de campagne et de sa
caution pour manquement à ses obligations ;
Vu la décision n°E-015/07 du 27 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle rejetant les requêtes de l’Alliance Démocratique pour la
Patrie (ADP), tendant à l’annulation du scrutin du 14 octobre 2007 dans les
circonscriptions électorales de Sotouboua, de la Kéran, de la Binah, Blitta et
de la Kozah ;
Vu la décision n°E-016/07 du 27 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle rejetant la requête du Secrétaire Général du RPT
contestant les résultats d’ensemble du vote de Lomé Commune et du Golfe
et sollicitant l’annulation des bulletins des 40 bureaux de vote fictifs relevés
dans la Commune de Lomé ;
Vu la décision n°E-017/07 du 28 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle rejetant le recours de Monsieur Bassabi KAGBARA, tête
de liste du Parti Démocratique Panafricain (PDP) aux fins d’obtenir
l’annulation du scrutin du 14 octobre 2007 dans la circonscription électorale
de la Binah ;
Vu la décision n°E-018/07 du 28 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle ne prenant pas en considération les affirmations de
6
Monsieur Jean-Pierre FABRE, tête de liste de l’UFC dans Lomé Commune
tendant à contester « formellement » les résultats provisoires des élections
législatives de ladite Commune proclamés par la CENI le 23 octobre 2007 ;
Vu la décision n°E-019/07 du 28 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle faisant droit à la demande de Monsieur Alphonse KPOGO,
Secrétaire Général du Parti Politique Alliance des Démocrates pour le
Développement Intégral (ADDI) Vo, sollicitant le réexamen de tous les
bulletins déclarés nuls sur l’ensemble des vingt et une circonscriptions
électorales et dédommager l’ADDI de la circonscription électorale de Vo ;
Vu la décision n°E-020/07 du 28 octobre 2007 de la Cour
Constitutionnelle faisant droit à la demande de Monsieur TCHASSANTE
Fousséni, candidat du Parti Démocratique Panafricain (PDP) à Bassar, aux
fins d’obtenir :
- D’une part, « une réparation morale consistant en une
condamnation ferme et publique des manquements de la
CENI et des chefs qui n’ont pas observé la neutralité due à
leur fonction » ;
- D’autre part, « le remboursement des dépenses engagées par
le PDP dans la circonscription électorale de Bassar » ;
Considérant qu’étaient en lice 2 122 candidats et 395 listes pour
quatre vingt et un (81) sièges de députés répartis comme suit :
- vingt et un (21) pour la région Maritime,
- vingt deux (22) pour la région des Plateaux,
- onze (11) pour la région Centrale,
- seize (16) pour la région de la Kara,
- onze (11) pour la région des Savanes ;
Considérant qu’à la date du 14 octobre 2007, il a été effectivement
procédé à la consultation électorale sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant qu’après avoir proclamé successivement les résultats
provisoires du scrutin les 17, 18 et 23 octobre 2007, la Commission
Electorale Nationale Indépendante par le canal de son Président, a transmis à
la Cour Constitutionnelle son rapport, ensemble avec les plis contenant les
rapports des Commissions Electorales Locales Indépendantes ;
7
Considérant qu’il résulte du rapport de la Commission Electorale
Nationale Indépendante :
· que le nombre total des inscrits sur le territoire de la République
Togolaise est de 2.974.718 ;
· que le nombre total des électeurs votant est de 2.526.049 ;
· que le nombre des bulletins nuls est de 181.941;
· que le nombre total des suffrages exprimés est de 2.344.108 ;
· que le taux de participation est de 85% ;
Considérant qu’il appert essentiellement de ce rapport que quatre
vingt et un (81) candidats sont élus députés ;
Considérant que la Cour Constitutionnelle a procédé au contrôle du
recensement des suffrages sur l’ensemble du territoire ;
Considérant que la Cour Constitutionnelle a par ailleurs constaté que
les opérations de vote se sont dans l’ensemble, déroulées conformément aux
procédures établies ;
Considérant que eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de
déclarer que le scrutin s’est globalement bien déroulé ;
Par ces motifs :
Statuant publiquement et en matière électorale au nom du Peuple
Togolais et en vertu des pouvoirs dévolus à la Cour Constitutionnelle,
Proclame élus députés au scrutin du 14 octobre 2007 :
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D’ AGOU
1 MENSAH Kokou Fifi RPT
2 KPOYI Kossi Enyonam UFC
8
3 ABDOULAYE Adjaratou RPT
4 BA-TRAORE Aboubakar RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE D' ASSOLI
5 PEKEMSI Kudjow-kum RPT
6 EDOH Satchi Koffi RPT
7 AMOUDJI Kokou Kpébou RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BLITTA
8 VOULE-FRITITI Koffi Agbényéga RPT
9 SOGADJI Yawo Pascal UFC
CIRCONSCRPTION ELECTORALE DE DANYI
10 KLASSOU Komi Sélom RPT
11 AMOUDJI Agboka UFC
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE HAHO
12 TOUH Pahorsiki RPT
13 ATABA Abalounorou RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LA BINAH
14 HABIA Ayao UFC
15 SEMEGLO Atisso Kodjo UFC
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE l'AVE
9
16 FABRE Jean-Pierre UFC
17 LAWSON Latévi Georges UFC
18 AGBOKOU Kossiwa Mana Félicité UFC
19 DOE BRUCE Adama Ruben UFC
20 AGBA Kondi Charles RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LOME COMMUNE
21 BOUKPESSI Payadowa RPT
22 TCHASSE Awédéou RPT
23 KPOHOU Sim RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE SOTOUBOUA
24 DRAMANI Dama RPT
25 APOUDJAK Atsoh Larba RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TCHAMBA
26 APEVON K. Dodji CAR
27 ATTIKPA Akakpo UFC
28 AKEPE Assewouw UFC
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE VO
29 AGBOYIBO Yawovi CAR
30 GBONE Yawovi Honam Henri CAR
31 KOFFI Kossiko Kalenyo CAR
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE YOTO
32 LAWSON Pé Boèvi Banku UFC
33 BADJAGBO Kossi Edem UFC
34 KPADENOU Amoussouvi UFC
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DES LACS
10
35 SOSSOU Viwoto Sewonou RPT
36 SODAHLON Mawulikplimi UFC
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DU MOYEN MONO
37 SAMBIANI Yentema RPT
38 GAMBE Sampoguili RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE KPENDJAL
39 SINGO Ayitou RPT
40 KOUAGOU N’térantémou RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LA KERAN
41 MALLY Komlan RPT
42 IDOH Agbéko RPT
43 TCHAKPANA Ididou UFC
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE l'AMOU
44 BONFOH Abass RPT
45 GNANDI Kossi RPT
46 NAMBOU Yaowai RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BASSAR
47 IBRAHIMA Mémounatou RPT
48 GBEGBENI Lekpa Antoine RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE DANKPEN
11
49 KANEKATOUA Yao RPT
50 AYASSOR Adji Otèth RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE DOUFELGOU
51 AMEYI Komla Kuma Mawulawoe RPT
52 AMEGANVI Manavi Isabelle Djigbodi UFC
3 SEGLA Koffi Senyo UFC
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE KLOTO
54 GNASSINGBE Kpatcha RPT
55 WALLA Edjaîdè Péhéna RPT
56 TELOU Mila-Bellè épse BELEI RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LA KOZAH
57 ATAKPAMEY Kodjo UFC
58 BAROMI Edoh RPT
59 BOUKPESSI Essoyaba RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE L'OGOU
60 OKOULOU KANTCHATI Issifou RPT
61 LAMBONI Mindi RPT
62 NOUPOKOU Dammipi RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE L'OTI
63 KOLANI Yobate RPT
64 BARNABO Minsoabé RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TANDJOUARE
65 FOFANA Bakalawa UFC
66 FOLI-BAZI Katari RPT
67 SOGOYOU Békéyi Essoham RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TCHAOUDJO
12
68 ADADE Koffi Santy Sany RPT
69 YAKPO Ossobé Kwami UFC
70 MANTI Kwami UFC
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE WAWA
71 KETOGLO Yao Victor UFC
72 AKAKPO Kokou UFC
73 AHOLOU Kokou UFC
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE ZIO
74 BRUCE Ahli Komla Apénya UFC
75 TSIMESSE Gbéya UFC
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DU GOLFE
76 AKODA Tchiko Koffi Joseph RPT
77 KAMBIA Mouwounaïsso I. K. RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE L'EST MONO
78 YENTCHABRE Yandja RPT
79 YABRE Dago RPT
80 YENDOUME Libibe Yendoubé RPT
81 KOLANI Yempabe RPT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TONE
Dit que les résultats détaillés du recensement de vote sont annexés à la
présente proclamation ;
Ordonne la publication de la présente proclamation au Journal Officiel
de la République Togolaise.
Proclamé par la Cour en séance solennelle du 30 octobre 2007.
Délibérée par la Cour en sa séance du 30 octobre 2007 au cours de
laquelle ont siégé : MM les Juges Aboudou ASSOUMA Président ; Mama-
Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef
Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa
HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Lucien Bebi
OLYMPIO, Arégba POLO, Koffi TAGBE.
13
Ont signé :
Aboudou ASSOUMA, Président
Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO
Chef Adoboli Yao GASSOU IV Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO
Mipamb NAHM-TCHOUGOULI Lucien Bebi OLYMPIO
Arégba POLO Koffi TAGBE.